La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains projets de construction ou de modification d’un bâtiment existant. Elle est requise lorsque les travaux ne nécessitent pas un permis de construire mais impactent tout de même l’aspect extérieur ou la surface d’un bien.

Elle est notamment applicable pour :

• Les extensions de petite surface (de 5 à 20 m², voire 40 m² en zone urbaine avec PLU).

• Les modifications extérieures (changement de façade, toiture, ouverture, ravalement en zone protégée).

• L’édification d’annexes (abri de jardin, garage, pergola) de plus de 5 m².

• Les clôtures et portails si le règlement local l’exige.

Cette démarche permet à la mairie de vérifier la conformité des projets avec les règles d’urbanisme en vigueur. Le délai d’instruction est généralement d’un mois, après quoi l'absence de réponse vaut accord tacite.